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Le présent site est édité par la société ALAIN MILLIAT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 988771,40 Euros, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro RCS : 450388228
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Le directeur de la publication du site est Mr Alain Milliat.
Hébergeur du site
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
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Charte graphique par Abmo.
Webdesign et développement du site par l’agence Walt.
Crédit photo : Tous les trois
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Garanties légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Outre les règles mentionnées ci-dessus, il est rappelé que les produits proposés à la vente sur le Site ont une nature périssable et sont susceptibles de se détériorer rapidement du fait de leur nature alimentaire. Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sans humidité ou dans un réfrigérateur lorsque cela est indiqué. Les produits doivent être consommés avant leur date de péremption.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des défauts de conformité ou vices cachés, les altérations des produits qui résultent de :
- la détérioration ou le vieillissement normal du produit ;
- la conservation du produit dans des conditions anormales ou non-conformes ;
- l’aspect réel du produit qui peut légèrement différer par rapport à la photo du produit sur le Site.
